Conditions générales de BIAPAY pour utilisateurs

Le présent contrat est un document légal entre l’utilisateur (tel que défini ci-après) et BIAPAY en tant qu’entité juridique et/ou le fournisseur des services BIAPAY, selon le cas (« BIAPAY », « nous », « notre ») réglementant la relation entre l’utilisateur et BIAPAY. Les termes « utilisateur(s) », « vous », « votre » ci-après font référence au(x) vendeur(s) et/ou acheteur(s) selon le cas.

Le formulaire d’inscription en ligne de l’utilisateur, les Conditions générales pour utilisateurs ainsi que notre Politique de confidentialité et la Politique de rétro-facturation (collectivement ce « Contrat ») forment les conditions générales d’utilisation de nos services (« Service », « Services »).

IMPORTANT

C’est un document important que vous devez soigneusement étudier à tout moment où vous choisissez d’utiliser ou non les Services BIAPAY. Prière de lire attentivement les dispositions de ce contrat (ainsi que les liens vers le présent contrat) avant d’y adhérer. Ce contrat met également en lumière certains risques liés à l’utilisation des Services BIAPAY, tout en faisant des recommandations en vue de faciliter les paiements en ligne via BIAPAY.

Vous êtes seul et unique responsable pour la compréhension et la conformité avec toute loi, toute règle et réglementation de votre juridiction spécifique éventuellement applicable en rapport avec votre activité commerciale et votre utilisation des Services BIAPAY.

En cliquant sur le bouton d’acceptation ou en accédant, utilisant ou installant une partie quelconque du Service, l’utilisateur accepte explicitement et consent à être irrévocablement lié par le présent contrat et à toutes ses dispositions. Si l’utilisateur n’adhère pas à toutes les dispositions du présent contrat, le bouton indiquant la non-acceptation doit être sélectionné. BIAPAY annulera alors l’association dans les plus brefs délais et l’utilisateur ne pourra plus accéder, utiliser ou installer quelqu’élément du Service que ce soit.

BIAPAY sera réputé avoir accepté le présent contrat et le contrat ne sera considéré comme dûment exécuté, valide et contraignant qu’après la réception des informations sur l’utilisateur de l’utilisateur, la vérification en bonne et due forme de ces dernières par BIAPAY et une vérification du contrat envoyée par BIAPAY à l’utilisateur selon les dispositions spécifiques définies ci-après.

Le contrat sera réputé avoir été reçu, accepté et réalisé au siège social de BIAPAY.

Les présentes Conditions générales (« contrat » ou « Conditions générales » définissent les clauses et conditions qui s’appliquent à votre accès à et utilisation de biapay.net et l’application mobile BIAPAY (ci-après collectivement désignés « sites ») propres à et exploité par BIAPAY en tant qu’entité juridique et/ou le fournisseur des Services BIAPAY selon le cas (« BIAPAY », « nous », « notre ») et/ou nos sociétés affiliées et services de facilitation de paiement, y compris les services de paiement de facture que nous fournissons (ci-après collectivement désignés « services »).

Le terme « Sites » s’étendra également à toutes les pages qui sont des sous-domaines ou sont associées ou sont incluses à chaque site et tous les appareils, applications, caractéristiques, contenus, technologies, fonctionnalités et autres services, y compris les mises à jour et nouvelles versions exploitées ou offertes par BIAPAY de temps à autres via ces sites.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer en tout temps des parties du présent contrat sans préavis écrit. Tout changement ou modification sera immédiatement effectif dès la publication des révisions relatives à nos services, et vous renoncez à tout droit que vous pourriez avoir de recevoir une notification supplémentaire de ces changements ou modifications. Votre utilisation continue des services après la publication des changements signifiera que vous acceptez les et consentez aux révisions ; vous avez donc la responsabilité de réviser fréquemment ces Conditions générales et toutes les dispositions, politiques et directives applicables afin de comprendre les conditions générales applicables à votre utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions amendées/révisées, vous devez cesser d’utiliser les services. Toute utilisation des services en violation des présentes Conditions peut entraîner, notamment, la résiliation ou la suspension de vos droits d’utilisation des Services.

Lors de votre utilisation des services que nous fournissons, vous serez soumis au respect de règles, directives, politiques, conditions générales applicables à ces services, lesquels peuvent être modifiés de temps à autre et seront réputés être incorporés dans le présent contrat et considérés comme parties intégrantes du présent contrat. Vous êtes seul et unique responsable pour la compréhension et la conformité avec toute loi, toute règle et réglementation de votre juridiction spécifique éventuellement applicable en rapport avec votre utilisation des Services.

1. INSCRIPTION POUR LES SERVICES

Vous devez vous inscrire chez nous et ouvrir un compte BIAPAY (« compte BIAPAY ») afin de pouvoir utiliser les services. Nous permettons aussi bien aux particuliers qu’aux entités juridiques de s’inscrire chez BIAPAY. Vous consentez à :

• fournir uniquement des informations actuelles, exactes et complètes sur vous-même pendant l’inscription pour l’utilisation des services (ces informations étant définies comme « données d’inscription ») ; et à
• assurer la maintenance et mettre à jour rapidement les données d’inscription afin qu’elles soient à tout moment exactes, précises, à jour et complètes. Si vous fournissez des informations inexactes, erronées, obsolètes ou incomplètes, ou si nous avons des raisons d’estimer que ces informations sont inexactes, erronées, obsolètes ou incomplètes, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte et refuser toute utilisation actuelle ou future des Services (ou toute partie de ces derniers), et vous n’aurez aucune raison justifiée d’action à notre encontre pour une telle suspension ou résiliation de votre compte.

Vous déclarez que vous êtes le propriétaire légal de toutes les données d’inscription, informations de compte et autres informations nécessaires pour faciliter votre utilisation des services et que vous êtes autorisé à les mettre à notre disposition.

Pour l’inscription de votre activité commerciale, vous n’avez le droit d’en faire la demande et vous inscrire que si vous représentez une entreprise légitime et avez l’autorité nécessaire pour consentir aux présentes Conditions générales au nom de l’entreprise. Vous déclarez et garantissez que vous avez été dûment autorisé par l’entité commerciale à accepter le présent contrat et avez l’autorité de lier ce type d’entité commerciale aux conditions générales définies dans le présent contrat. En outre, vous déclarez et garantissez que l’entité commerciale continuera d’accepter les termes du présent contrat et ses éventuelles modifications par le biais des signataires alors mandatés tant que l’entité commerciale en question continue d’utiliser les services.

Vous déclarez et garantissez en outre que l’entité commerciale détient tous les consentements, approbations, certificats, contrats, inscriptions et licences conformément à toutes les lois, réglementations, règles et directives nationales et internationales.

2. ÉLIGIBILITÉ POUR L’OUVERTURE D’UN COMPTE BIAPAY

En créant/ouvrant un compte BIAPAY, vous déclarez et confirmez

• avoir 18 (dix-huit) ans ou plus ;
• ne pas être « incapable de contracter » selon une quelconque des lois ou réglementations nationales ou internationales en vigueur ; et
• conclure et exécuter le présent contrat selon le droit applicable.

Vous déclarez et confirmez par ailleurs que vous n’êtes pas interdit d’utilisation des sites BIAPAY et/ou de réception des services conformément à toute loi nationale ou internationale en vigueur.

Votre droit d’accéder à et d’utiliser les sites et les services est personnel et ne peut être transféré à une autre personne ou toute autre entité. Vous avez le droit d’accéder aux sites et Services et les utiliser uniquement à des fins légales.

3. NOM D’UTILISATEUR ET MOT DE PASSE

Au cours du processus d’inscription à BIAPAY, vous créerez un nom d’utilisateur et un mot de passe pour votre compte BIAPAY. Vous devez choisir un nom d’utilisateur raisonnablement descriptif qui identifie clairement vous-même ou votre activité commerciale. En outre, votre mot de passe ne devrait contenir aucun détail vous concernant facilement disponible ou identifiable. Il vous incombe de veiller à ce que le mot de passe et le compte BIAPAY restent confidentiels. Pour des raisons de sécurité, nous vous recommandons de mémoriser votre mot de passe et de ne pas le conserver par écrit. Vous vous engagez à ne divulguer ces informations d’identification à aucun tiers. Toute personne à qui vous donnez votre mot de passe aura pleinement accès à vos données de paiement, et vous assumez tous les risques de pertes résultant d’un tel accès. Toutes les informations et instructions reçues de votre compte BIAPAY seront réputées avoir été autorisées par vos soins et les destinataires de ces informations se fieront à leur authenticité sur la base de l’utilisation de votre mot de passe. Vous assumerez la responsabilité pour toutes les actions effectuées par toute personne ayant accès aux services à l’aide de vos nom d’utilisateur et mot de passe.

En cas de contentieux entre deux parties ou plus relativement à la propriété d’un compte BIAPAY particulier, vous consentez à ce que BIAPAY sera l’unique arbitre pour un tel contentieux. La décision de BIAPAY (qui peut comprendre la résiliation ou suspension de tout compte objet de contentieux) sera définitive et engagera toutes les parties.

4. VÉRIFICATION DES INFORMATIONS

Nous sommes habilités à partager tout ou partie des informations que vous fournissez avec les fournisseurs de systèmes de paiement, associations de cartes, les banques émettrices, les banques nodales, marchands / émetteurs de factures (tel que définis ci-après) et à d’autres autorités statutaires, régulatrices et gouvernementales. En acceptant les présentes Conditions générales, vous autorisez BIAPAY à demander à tout moment une documentation supplémentaire (avant ou après l’activation de votre compte BIAPAY), ce afin de vérifier votre identité et l’exactitude des informations fournies. Si nous ne sommes pas en mesure de vérifier que ces informations sont correctes et complètes, nous pourrons vous refuser l’utilisation des services ou fermer votre compte BIAPAY à tout moment. BIAPAY et/ou les fournisseurs de systèmes de paiement pourront à tout moment conclure que vous ne serez dorénavant plus habilité à utiliser les services.

5. RELATION ENTRE BIAPAY ET L’UTILISATEUR

Nous fournissons des services de facilitation de paiement en ligne. Grâce aux services de la passerelle de paiement agrégée BIAPAY, nous vous facilitons les paiements à nos marchands/vendeurs enregistrés ("Marchands") pour l’achat de biens et de services ou à nos facturiers enregistrés ("Facturiers") pour le paiement de votre facture en utilisant votre carte de débit, carte de crédit, net banking et toute autre méthode acceptable de mécanisme de paiement fournie par nous. Ces transactions sont réalisées entre les marchands / émetteurs de factures et vous. Nous agissons uniquement en tant qu’intermédiaire. Nous facilitons la collecte de paiements chez vous et facilitons le règlement de ces paiements au marchand / à l’émetteur de facture correspondant. Nous ne sommes pas impliqués dans le clearing ou le paiement de la transaction. Afin de vous servir dans ce rôle, nous avons conclu des contrats avec diverses banque nodales, fournisseurs de systèmes de paiement, associations de cartes et autres fournisseurs de système de traitement des paiements, ce afin de permettre l’utilisation de passerelles de paiement par Internet développées par/pour eux afin qu’ils réalisent les paiements entre vous et les marchands / émetteurs de factures et fournir des services de clearing, paiement et règlement par rapport à votre transaction. Nous tenons à clarifier que les instructions de paiement sont authentifiées, autorisées et traitées par les associations de cartes et votre banque émettrice via la passerelle de paiement du fournisseur de système de paiement et nous n’avons aucune influence sur ce processus.

Par ailleurs, nous offrons des services à valeur ajoutée comme la présentation de factures, les rappels de paiement de factures et un tableau de bord pour assurer la transparence des transactions, la gestion des points de fidélité et remises, etc.

L’utilisation de nos services peut être disponible via un appareil mobile ou tout autre appareil compatible, l’Internet et/ou accès à un réseau, et peut nécessiter l’exploitation d’un logiciel. Vous convenez de ce que vous être seul responsable pour la conformité à ces exigences, y compris tout changement, toute mise à jour et tous frais applicables ainsi que pour le respect des dispositions de votre contrat avec votre fournisseur d’appareil mobile et de télécommunications.

BIAPAY ne donne aucune garantie ou ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit, expresse, statutaire ou implicite en ce qui concerne :

• la disponibilité des services de télécommunication de votre fournisseur et l’accès aux services à tout moment ou à tout endroit ;
• toute perte, tout dommage ou toute intrusion sécuritaire des services de télécommunication ; et
• toute divulgation d’informations à des tiers ou la défaillance de transmission de toutes données, communications ou paramètres associés aux services.

6. DROITS ACCORDÉS À BIAPAY

En mettant à notre disposition des informations, données, mots de passe, noms d’utilisateurs, autres informations de connexion, matériaux et autres contenus, vous nous accordez le droit de les utiliser dans le but de fournir les services. Nous pouvons utiliser et stocker ledit contenu en conformité avec le présent contrat et notre déclaration de confidentialité sans obligation pour nous de payer des frais quelconques ou que nous soyons soumis à quelque restriction ou limitation que ce soit. En utilisant les services, vous autorisez explicitement BIAPAY a accéder à vos données de compte et informations de paiement et à envoyer ces dernières à des fins de traitement de vos paiements à un tiers quelconque impliqué qui en a besoin pour vous fournir des services. Nous agissons en tout temps en tant qu’intermédiaire, tout en mettant à votre disposition des services de facilitation des paiements. Vous convenez de ce que notre rôle se limite à faciliter vos instructions de paiement et à fournir d’autres services à valeur ajoutée.

7. VOTRE OBLIGATION ENVERS LES FOURNISSEURS DE SYSTÈMES DE PAIEMENT ET LES ASSOCIATIONS DE CARTES

En utilisant les services de fournisseurs de systèmes de paiement et associations de cartes pour traiter vos instructions de paiement, vous consentez et acceptez de vous conformer aux règles, directives, directions, instructions, demandes, etc. (« Directives ») émanant de temps à autre des fournisseurs de systèmes de paiement et associations de cartes. Indépendamment de notre assistance pour la compréhension des directives des fournisseurs de systèmes de paiement et associations de cartes, vous reconnaissez explicitement et acceptez que vous assumez le risque de conformité avec les directives applicables. Vous reconnaissez en outre que les fournisseurs de systèmes de paiement, les associations de cartes et votre banque émettrice peuvent également vous soumettre à des limitations et restrictions, ce à leur seule discrétion. Il vous incombe de vous tenir à jour et de vous conformer à toutes ces directives. Par ailleurs, les fournisseurs de systèmes de paiement et associations de cartes ont le droit de rejeter des paiements que vous effectuez pour quelque raison que ce soit. Si vous ne remplissez pas vos obligations envers les fournisseurs de systèmes de paiement, nous pouvons suspendre ou désactiver votre compte BIAPAY.

8. REJET DE L’AUTHENTIFICATION ET DE L’AUTORISATION

Vous comprenez que les fournisseurs de systèmes de paiement et/ou association de cartes et/ou votre banque émettrice peuvent rejeter l’authentification et/ou l’autorisation d’une transaction que vous avez effectuée pour toute raison, y compris, sans pour autant y être limité, en cas de fonds insuffisants, fourniture de détails d’authentification incorrects, d’expiration de carte/compte bancaire, de gestion des risques, de suspicion de transactions frauduleuses, illégales ou douteuses, de vente d’articles interdits, d’utilisation de cartes ou de numéros de comptes bancaires compromis, d’utilisation de cartes ou de numéros de comptes bancaires interdits / sur liste noire, d’utilisation d’API suspectes ou conformément aux règles, directives, règlements de la RBI, des banques acquéreuses, des institutions émettrices et/ou des associations de cartes, etc., et à toute autre loi, règle, réglementation ou directive nationale ou internationale en vigueur.

Vous reconnaissez par ailleurs que, à titre de mesure de sécurité, nous et/ou les fournisseurs de systèmes de paiement pouvons, à notre seule discrétion, de façon permanente ou temporaire bloquer n’importe quel numéro de carte, numéro de compte, groupe de cartes ou transactions de tout(e) carte/compte bloqué ou sur liste noire, groupe spécifique d’adresses IP, appareils, emplacements géographiques et/ou prendre toute mesure d’atténuation des risques souhaitée.

En tant qu’outil de gestion des risques, nous et/ou les fournisseurs de systèmes de paiement nous réservons le droit de limiter ou restreindre à tout moment la taille, la quantité et/ou le volume mensuel de transaction. Nous tiendrons compte d’une variété de facteurs dans la prise de décision, et cette détermination sera laissée à notre seule discrétion.

9. CONFIRMATION DE TRANSACTION ET HISTORIQUE DU COMPTE

Si vos instructions de paiement ont été traitées avec succès en ce qui concerne une transaction, nous mettons à jour l’activité de votre compte BIAPAY et vous fournissons une confirmation de transaction. Cette confirmation tiendra lieu de reçu. Vous reconnaissez que nous ne délivrerons la confirmation de transaction qu’après réception de la confirmation concernant l’authentification, l’autorisation et le traitement de la transaction en question (votre compte bancaire ou carte de débit ou de crédit étant débitée ou facturée) par le fournisseur de système de paiement ("confirmation de transaction"). Nous ne pourrons être tenus pour responsable des transactions qui ne nous ont pas été confirmées par les fournisseurs de systèmes de paiement.

Le résumé de votre historique de transactions est disponible sur le tableau de bord de votre compte BIAPAY. Sauf dans les cas prévus par la loi, vous êtes seul responsable pour

• compiler et conserver des enregistrements permanents de toutes les transactions et de toutes autres données et
• réconcilier toutes les données de transaction associées à votre compte BIAPAY. Si vous pensez qu’il y a une erreur ou une activité transactionnelle non-autorisée associée à votre compte BIAPAY, vous consentez à nous contacter immédiatement à support@biapay.net, néanmoins dans un délai de 5 (cinq) jours maxi.

10. SURVEILLANCE DU RISQUE – TRANSACTIONS INHABITUELLES OU SUSPECTES

Dans le cadre de nos efforts de gestion de notre risque, nous pouvons surveiller vos transactions et votre activité de traitement afin de détecter les pratiques à haut risque ou les transactions frauduleuses. Nous pouvons également faire recours à des tiers fournisseurs de services pour nous assister dans ces efforts et pour d’autres éléments du Service. Si nous pensons qu’il y a une activité suspecte ou inhabituelle, nous pouvons provisoirement ou de façon permanente suspendre votre accès au Service. Les activités suspectes ou inhabituelles comprennent, sans pour autant y être limitées, des changements de votre montant moyen de transaction ou de votre modèle de procédé, ou l’utilisation de comptes de paiement différents.

11. CLAUSES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES CLAUSES DE PAIEMENT DE FACTURES

Description et frais du service de paiement de factures :

Nous vous offrons des services de paiement de factures qui vous permettent d’effectuer des paiements (« services de paiement de factures ») à des émetteurs de factures. Pour être éligible à l’utilisation des services de paiement de factures, vous devez impérativement nous fournir vos coordonnées de compte chez les émetteurs de factures que vous choisissez (comme par exemple numéro de compte client / numéro/code d’identification consommateur) et toute information dont nous avons besoin pour accéder à vos comptes chez ces émetteurs de factures (« Coordonnées de compte de paiement de facture »). En utilisant les services de paiement de factures, vous nous autorisez explicitement à stocker, utiliser et accéder aux coordonnées de compte de paiement de facture en votre nom afin de vous fournir les services de paiement de factures. Pour accéder aux informations concernant vos demandes de paiement de factures, vous pouvez vous connecter à votre compte BIAPAY.

Exactitude des informations :

Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable pour l’exactitude des informations que vous fournissez sur chaque demande de paiement que vous faites, y compris les coordonnées de compte de paiement de facture, le numéro de téléphone, le montant de la transaction, etc.

Planification de vos paiements :

Les temps de publication des paiements peuvent varier en fonction de l’émetteur de facture que vous sélectionnez et du moment effectif de publication des paiements et peut durer de 48 à 72 heures à compter du moment où vous avez effectué le paiement. Lorsque nous recevons une instruction de paiement, vous nous autorisez à envoyer au fournisseur de système de paiement l’instruction de débiter votre carte / compte bancaire / compte/carte prépayé(e) et effectuer le virement des paiements à l’émetteur de facture en votre nom. Néanmoins, étant donné que nous n’avons aucun contrôle sur le moment où un émetteur de facture traitera effectivement votre paiement après réception, nous ne pouvons être tenu responsable de ce qu’un émetteur de facture crédite un paiement à une date ultérieure ou refuse d’accepter votre paiement. En outre, si la date d’échéance de votre paiement tombe un jour de week-end ou un jour férié, vous devez envoyer le paiement suffisamment longtemps à l’avance pour accommoder le temps de traitement du paiement. Il vous incombe entièrement d’envoyer les paiements de telle sorte qu’ils soient reçus par l’émetteur de facture à la date d’échéance fixée. Les paiements sont régis par les politiques et procédures définies par les émetteurs de factures. Nous ne sommes pas responsables (y compris pour toute pénalité ou frais de retard) pour la publication tardive de paiements relatifs à votre compte de facturation, que ce soit à cause des retards de traitement chez l’émetteur de facture ou pour toute autre cause. Vous êtes responsable pour le paiement de tous frais et pénalités de retard imposés par un émetteur de facture.

Historique des paiements :

Nous n’envoyons pas de relevés périodiques affichant votre historique de paiement de factures. Pour accéder aux informations concernant vos demandes de paiement de factures, vous pouvez vous connecter à votre compte BIAPAY. Nous vous recommandons également de vérifier et confirmer vos demandes de paiement de factures par rapport aux relevés ou enregistrements de paiements fournis par l’émetteur de facture et votre source de paiement.

12. PROCÉDURES DE SÉCURITÉ

Accès non-autorisé à vos données financières :

Afin de contribuer à la prévention contre tout accès non-autorisé à vos données financières, vous vous engagez à :

• préserver la sécurité de votre compte en évitant de partager votre mot de passe avec d’autres personnes et en limitant l’accès à votre compte sur votre ordinateur ou appareil mobile or tout autre appareil ;
• vous assurer que vous vous déconnectez de votre compte BIAPAY chaque fois que vous l’utilisez ;
• vous assurer que vous avez un verrou tel qu’un schéma de verrouillage, une protection par mot de passe, etc., sur votre appareil et veiller à ne pas laisser votre ordinateur ou appareil mobile ou tout autre appareil sans surveillance ou non verrouillé ; et
• assumer la responsabilité pour toutes les activités qui se produisent sous le couvert de votre compte BIAPAY et accepter tous les risques d’accès non-autorisé. Si vous pensez que votre mot de passe ou vos appareils se sont égarés ou ont été volés, ou si vous suspectez toute activité frauduleuse, désactivez immédiatement toute fonctionnalité de paiement par simple clic (« Single-Click Payment ») éventuellement disponible, et informez-nous-en immédiatement à support@biapay.net.

Vous êtes seul responsable pour tout accès non-autorisé à vos données personnelles ou financières résultant de ce que vous n’avez pas respecté scrupuleusement la procédure de sécurité détaillée dans les présentes Conditions générales. BIAPAY ne pourra répondre de quelque perte, dommage ou autre responsabilité que ce soit résultant de votre non-respect des présentes conditions ou de tout accès non-autorisé à ou toute utilisation de votre compte BIAPAY. Nous déclinons également toute responsabilité pour, et vous acceptez d’assumer tout risque de perte résultant de ou en rapport avec toute perte ou tout vol de votre appareil ou toute information contenue dans un quelconque appareil.

Risques :

L’utilisation d’un appareil comme, par exemple, des téléphones portables, tablettes et ordinateurs portables comporte des risques, tout comme c’est le cas pour l’utilisation de l’Internet. Par exemple, des informations sensibles ou données financières transmises de ou vers un appareil ou l’Internet peuvent être interceptées et utilisées par des tiers sans que vous n’en soyez au courant. Les virus, logiciels espions et autres « codes malveillants » peuvent également être téléchargés sur votre appareil sans que vous n’en soyez au courant. En utilisant un appareil et l’Internet pour accéder aux sites, vous assumez tous ces risques et acceptez que nous n’auront aucune responsabilité que ce soit pour toute perte ou tout vol (y compris le vol d’identité) résultant de ces risques.

Certification PCI DSS :

Nous fournissons des services conformes à la norme Payment Card Industry (PCI) Data Security Standard (DSS) (Norme de sécurité des données du secteur des cartes de paiement) de Niveau 1. Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger vos informations personnelles contre la perte accidentelle et contre l’accès, l’utilisation, la modification et la divulgation non autorisés. Néanmoins, nous ne pouvons garantir que des tiers non-autorisés ne pourront jamais être en mesure de contourner ces mesures ou d’utiliser vos informations personnelles à des fins indues. Vous reconnaissez que vous fournissez vos informations personnelles à vos risques et périls.

Chiffrement :

Les données transférées via les sites sont chiffrées afin d’assurer la sécurité de transmission. Nonobstant nos efforts pour assurer la sécurité des sites, vous reconnaissez que les transmissions mobiles et l’Internet sont intrinsèquement sous le coup de l’insécurité et que tous les transferts de données se font ouvertement et peuvent éventuellement être surveillés et lus par d’autres personnes. Nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que les transferts de données via nos sites ne seront pas surveillés ou lus par d’autres personnes.

Procédures de sécurité additionnelles :

Nous pouvons de temps à autre utiliser des procédures raisonnables additionnelles ou alternatives pour assurer la sécurité et confidentialité de vos transactions de paiement via nos sites. Vous acceptez en tout temps de vous conformer à toutes les procédures de sécurité que nous pouvons imposer en rapport avec votre utilisation des sites. Vous acceptez que toutes les procédures de sécurité que nous utilisons sont commercialement raisonnables et, dans la mesure où la loi le permet, vous assumez tous les risques de perte pour les transactions non-autorisées partout où nous avons respecté nos procédures de sécurité alors en vigueur.

Devoir de diligence raisonnable :

Nous ferons preuve de bonne foi et de diligence raisonnable dans le traitement de vos transactions en conformité avec les présentes Conditions générales. Vous ferez de même preuve de bonne foi et de diligence raisonnable dans :

• l’utilisation des sites,
• l’observation et la préservation des procédures de sécurité,
• la communication avec nous, et
• la vérification de vos relevés de transactions afin de détecter toute erreur ou discrépance.

Appels abandonnés, signaux perdus :

Si la connexion Internet de votre appareil est interrompue ou coupée à un moment quelconque avant votre fermeture de session, vous devez vous assurer que nous avons bien reçu vos demandes de paiement. Nous ne sommes pas responsables des déconnexions ou interruptions de service ou pour l’échec de complétion de toute demande de paiement que nous n’avons pas reçue à la suite d’une coupure ou interruption de la connexion Internet sur votre appareil.

Compatibilité :

Le protocole que nous utilisons peut être différent de celui utilisé par votre appareil ou transporteur Internet. Nous ne faisons aucune déclaration ni ne garantissons que votre appareil ou tout transporteur sera compatible avec nos exigences système ou autrement vous permettra de réaliser des demandes de paiement à l’aide des sites.

13. FONCTIONNALITÉ D’APERÇU EN AVANT-PREMIÈRE

De temps à autre, nous pouvons inclure des fonctionnalités nouvelles et/ou mises à jour avant sortie et des essais d’utilisation (fonctionnalité « Sneak Preview ») dans nos services afin que vous les utilisiez, vous donnant la possibilité de nous faire un retour de vos impressions. Vous comprenez et acceptez que l’utilisation des fonctionnalités Sneak Preview est volontaire, et que nous n’avons aucune obligation de vous fournir des fonctionnalités d’aperçu en avant-première quelconques ou de vous en notifier. En outre, nous avons à tout moment le droit d’annuler les services fournis dans le cadre de la fonctionnalité Sneak Preview. Par ailleurs, si vous décidez d’utiliser les fonctionnalités d’aperçu en avant-première, vous vous engagez à vous conformer à toute règle ou restrictions que nous pouvons définir pour elles. Vous comprenez qu’une fois que vous utilisez les fonctionnalités Sneak Preview, il peut vous être impossible de rentrer à la version précédente de la même fonctionnalité ou d’une fonctionnalité similaire. En outre, si une telle réversion est possible, vous pouvez ne pas être en mesure de retourner à la version précédente des données ou restaurer des données crées lors de l’utilisation de la fonctionnalité Sneak Preview. Les fonctionnalités Sneak Preview sont fournies en l’état et peuvent contenir des erreurs ou inexactitudes pouvant entraîner des défaillances, la corruption ou la perte de données et/ou d’informations de n’importe quel appareil connecté. Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des fonctionnalités Sneak Preview se fait à vos risques et périls.

14. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES VENDEURS, LES PRODUITS DES VENDEURS ET LES TIERS CONNEXES

Toutes les obligations relatives à la livraison des biens et services et/ou à la reconnaissance du paiement seront uniquement celles du Commerçant/Exploitant et non celles de BIAPAY. Nonobstant l’assistance dans la résolution de contentieux que BIAPAY fournit, tous les contentieux par rapport à la qualité, la qualité marchande, la non-livraison, et les retards de livraison ou autres seront réglés directement entre vous et le marchand / l’émetteur de facture, ce en ne faisant pas de nous et/ou des fournisseurs de systèmes de paiement une partie intégrante de ces contentieux.

Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie par rapport aux marchands / émetteurs de factures utilisant nos services. L’utilisation de nos services ne représente en aucun cas une quelconque confirmation de l’existence, de la légitimité/légalité, la capacité, des politiques, des pratiques, des convictions ainsi que des marchandises et services ou de la fiabilité d’un marchand / émetteur de facture. Le marchand sera seul responsable vis-à-vis de vous et nous n’avons aucune responsabilité ou obligation vis-à-vis de vous à cet égard.

La relation entre les marchands / émetteurs de factures et nous existe sur une base de principal à principal. Nous n’avons généralement aucun rapport ou intérêt de quelque nature que ce soit avec/dans l’activité commerciale du marchand / de l’émetteur de facture ou les marchandises/services offerts/commercialisés par le marchand / l’émetteur de facture. Nous ne participons généralement en aucune manière à leur activité commerciale, directement ou indirectement, et ne sommes aucunement concernés ou associés au revenu du marchand / de l’émetteur de facture. Nous fournissons uniquement des services d’agrégateur de paiement et de recouvrement au marchand / à l’acheteur en qualité d’intermédiaire. Pour l’utilisation de nos services, le vendeur nous paie des frais tels que publiés sur notre site Web, et nous ne sommes aucunement concernés ou associés au revenu du vendeur ou des fournisseurs de systèmes de paiement.

En outre, il ne relève pas de notre responsabilité de surveiller de quelque manière que ce soit votre utilisation des mécanismes de paiement pour l’achat de marchandises et services chez le marchand ou dans le but du paiement de votre facture à l’émetteur de facture. Vous utilisez les mécanismes de paiement à votre seule discrétion et à vos propres risques.

15. LICENCE LIMITÉE D’UTILISATION DES SERVICES

Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non-exclusive, révocable, non-cessible, sans le droit de sous-licence ou de cession, pour l’accès et l’utilisation électroniques des services uniquement afin d’accéder à et d’utiliser les services de manière conforme, c’est-à-dire pour vous permettre d’initier une transaction de paiement, de consulter le tableau de bord de votre compte BIAPAY et d’utiliser d’autres services à valeur ajoutée. Vous serez habilité à télécharger des mises à jour des services soumis à des conditions supplémentaires portées à votre connaissance au moment où nous mettons ces mises à jour à votre disposition. Toute autre utilisation est interdite.

Bien que nous souhaitions que vous profitiez pleinement des services conformément aux présentes Conditions générales, vous ne devez vous-même pas faire ou permettre à un tiers de faire ce qui suit :

• accéder ou surveiller tout matériel ou toute information sur notre système à l’aide de tout procédé manuel ou robot, spider, scraper, ou d’autres moyens automatisés, sauf si vous avez séparément conclu avec nous un contrat écrit faisant référence à cette clause qui vous accorde explicitement une exception à cette interdiction ;
• copier, reproduire, altérer, modifier, démanteler, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier, télécharger, publier, transmettre, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit du matériel ou des informations provenant de nous ;
• transférer des droits à vous accordés conformément aux présentes Conditions générales ;
• enfreindre les restrictions consignées dans les en-têtes d’exclusion de robots sur les Services, contourner, by-passer, ou éluder toute limitation technique des Services, utiliser tout outil pour activer des caractéristiques ou des fonctionnalités qui sont autrement désactivées dans les Services, ou décompiler, désassembler, décoder ou tenter de décoder ou de faire de l’ingénierie inverse sur les Services ou de passer outre ou de rendre inutilisable de quelque manière que ce soit tout système de protection intégré aux Services ;
• publier ou transmettre tout fichier contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre élément de contamination ou de destruction ou qui, autrement, entrave le bon fonctionnement des Services ;
• effectuer ou tenter d’effectuer toute action qui pourrait entraver le bon fonctionnement des services, nous empêcher de donner accès aux ou permettre l’utilisation des services à d’autres personnes, ou imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ;
• créer un programme logiciel dérivé ;
• toute revente ou tout usage commercial des services, comme par exemple permettre à tout tiers d’utiliser et de profiter du Service par location, bail, partage de temps (timesharing), bureau de service ou tout autre arrangement ;
• la distribution, la présentation publique ou l’affichage public des services ou de tout matériel qu’ils contiennent ;
• le téléchargement (autrement que par page caching) de toute partie des services ou de toute information qu’ils contiennent, sauf autorisation explicite de notre part ; ou
• utiliser autrement les services, sauf autorisation explicite aux termes du présent contrat.

Toute utilisation des services non-conforme aux autorisations explicites dans les présentes peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d’utilisation des Services. Une telle utilisation non-autorisée peut en outre enfreindre le droit en vigueur, à savoir notamment, sans s’y limiter, la législation relative aux droits d’auteur et aux marques ainsi que la réglementation et les statuts applicables en matière de communications. Sauf stipulation explicite dans les présentes, rien dans les présentes Conditions générales ne sera interprété comme conférant une licence quelconque sur des droits de propriété intellectuelle, que ce soit par déchéance d’un droit, implication ou autrement. Cette licence est révocable à tout moment et sera maintenue jusqu’à ce que vous cessiez d’utiliser ou d’accéder aux services ou que nous mettions un terme à votre utilisation ou accès aux services.

16. PROPRIÉTÉ ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les services sont protégés par les lois en matière de droit d’auteur, de marques, de brevets, de secret d’exploitation et/ou d’autres lois en matière de propriété intellectuelle. Nous sommes propriétaire du titre, des droits d’auteur et de tout autre droit de propriété intellectuelle dans le monde entier sur les services et toutes les copies des services. Par ailleurs, le présent contrat ne vous accorde aucun droit de propriété intellectuelle sur les services ;

En outre, « BIAPAY », « biapay.net », « Destination BIAPAY », « Application BIAPAY », et tout(e) autre nom, marque, logo, marque nominative, marque commerciale, marque de service, slogan de BIAPAY sont des marques commerciales de BIAPAY ou de nos sociétés affiliées, sociétés du groupe, fournisseurs de services, etc., et ne doivent en aucun cas être copiés, imités ou utilisés, intégralement ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable ou celle du titulaire de la marque commerciale concernée.

Vous n’avez pas le droit d’utiliser des méta-balises ou tout autre « texte caché » utilisant « BIAPAY » ou tout autre nom, marque commerciale ou nom de produit ou service de BIAPAY sans notre autorisation écrite préalable. En outre, l’aspect et la convivialité des services, y compris tous les en-têtes de page, graphiques personnalisés, icônes de boutons et scripts, la marque de service, l’interface utilisateur, la marque commerciale et/ou l’identité de marque de BIAPAY ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, intégralement ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable.

Rien dans les présentes ne vous autorise à utiliser ou de quelque manière que ce soit à exploiter tout droit de propriété intellectuelle nous appartenant ou appartenant à nos sociétés affiliées, sociétés de groupe, prestataires de services, aux fournisseurs de systèmes de paiement, sans notre consentement préalable écrit, sauf là ou le consentement est déjà donné dans les présentes Conditions générales.

Vous pouvez décider de, ou nous pouvons vous inviter à faire des commentaires ou donner des idées concernant les services, y compris, sans y être limité, sur la manière d’améliorer les services ou nos produits. En donnant une idée, vous acceptez que votre divulgation est gratuite, non sollicitée et sans restriction, et qu’elle ne signifiera pour nous aucune obligation fiduciaire ou toute autre obligation, et que nous sommes libres d’utiliser l’idée sans compensation supplémentaire pour vous, et/ou de divulguer l’idée sur une base non-confidentielle ou autrement à n’importe qui. Vous reconnaissez en outre qu’en acceptant vos idées, nous ne renonçons à aucun droit d’utiliser des idées similaires ou connexes précédemment connues par nous ou développées par nos employés ou obtenues d’autres sources que vous.

17. REMBOURSEMENT DE COUPONS

Le remboursement de coupons est exclusivement soumis aux conditions standard et spécifiques mentionnées par l’émetteur respectif du coupon. Les coupons sont délivrés au nom de l’émetteur respectif des coupons. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages, blessures, pertes subies par l’utilisateur final du fait de l’utilisation ou de la non-utilisation d’un tel coupon.

18. OFFRES, REMISES, CASHBACK, PROGRAMMES UTILISATEURS

En cas de disponibilité de toute offre, réduction, cash-back, coupon et programme, etc. (« offre », « offres ») de nous ou d’un de nos partenaires, vous consentez à vous conformer aux conditions correspondant à ces offres. En outre, vous comprenez que toutes conditions relatives à toute offre seront parties intégrantes du présent contrat et seront interprétées en combinaison avec le présent contrat.

19. ALERTES EN LIGNE ET MOBILES ET POLITIQUE DE COMMUNICATION

Nous pouvons de temps à autre émettre des alertes automatiques et des alertes volontaires sur le compte BIAPAY ou liées aux paiements. D’autres alertes automatiques peuvent vous être envoyées à la suite de certains changements survenus dans votre compte BIAPAY ou vos données, comme, par exemple, une modification de vos données d’inscription.

Dans le cadre des services, les alertes de compte volontaires peuvent être activées par défaut. Nous pouvons, à notre seule discrétion, ajouter de temps à autre des alertes ou cesser de fournir des alertes à tout moment. Chaque alerte a différentes options, et il peut vous être demandé de faire une sélection parmi ces options.

En acceptant les Conditions générales et/ou utilisant les services, vous acceptez que nous pouvons envoyer des alertes à votre numéro de téléphone portable enregistré et/ou à votre adresse de courriel enregistrée. Vous reconnaissez que les alertes ne seront reçues que si le téléphone portable est en marche et configuré pour recevoir le SMS. Si le téléphone portable est en mode « Arrêt », vous pouvez ne pas recevoir / recevoir avec du retard les alertes envoyées pendant la période en question.

Les alertes électroniques seront envoyées à l’adresse de courriel que vous avez fournie et définie comme adresse de courriel primaire pour les services. En cas de changement de votre adresse de courriel, il vous incombe de nous informer du changement. Vous pouvez également opter pour que les alertes soient plutôt envoyées à un appareil mobile qui accepte les messages textes. Les modifications de votre adresse de courriel ou numéro de téléphone portable s’appliqueront à toutes vos alertes.

Nous allons entreprendre tout ce qui est possible pour fournir les services, et il sera considéré que vous avez reçu les informations envoyées comme alerte à votre numéro de téléphone portable ou votre adresse de courriel enregistré(e), et n’aurons aucune obligation de confirmer l’authenticité de la ou des personnes recevant l’alerte. Vous ne pourrez nous tenir responsables de quelque manière que ce soit de la non-disponibilité des services.

Vous reconnaissez que le service SMS ou le service e-mail que nous fournissons est une facilité supplémentaire pour votre convenance, et qu’il peut être sujet à des erreurs, omissions et/ou inexactitudes. Dans le cas où vous détectez une erreur quelconque dans les informations fournies dans l’alerte, informez-nous-en immédiatement. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour rectifier l’erreur dans les plus brefs délais possibles.

Vous reconnaissez en outre que la clarté, la lisibilité et la promptitude de mise à disposition des services dépend de plusieurs facteurs, y compris l’infrastructure et la connectivité du prestataire de service. Nous déclinons toute responsabilité pour tout défaut de livraison, retard de livraison ou distorsion de l’alerte ou pour toute erreur dans le contenu d’une alerte, ou pour toute action accomplie ou non-accomplie par vous ou tout tiers de quelque manière que ce soit en s’appuyant sur une alerte.

Étant donné que les alertes ne sont pas chiffrées, nous n’y inclurons jamais votre mot de passe. Néanmoins, les alertes peuvent comprendre votre nom d’utilisateur et quelques informations sur votre compte BIAPAY. En fonction des alertes que vous avez sélectionnées, des informations comme par exemple un solde de compte BIAPAY ou la date d’échéance de votre facture peuvent y être incluses. N’importe qui ayant accès à votre e-mail sera capable d’afficher le contenu de ces alertes.

Vous acceptez de nous indemniser et de nous dédommager, ainsi que le fournisseur de services SMS/e-mail, y compris ses représentants officiels, pour tout dommage, toute réclamation, toute demande, toute procédure, toute perte, tout coût, tous frais et toutes dépenses quelconques, y compris les frais juridiques et les honoraires d’avocat, que le fournisseur de service SMS/e-mail et nous-mêmes pourrions à tout moment encourir, subir ou être amenés à encourir ou subir en raison de ou découlant de

• l’abus de droit, des informations impropres ou frauduleuses fournies par vous, et/ou
• la fourniture par vous d’un numéro incorrect ou la fourniture d’un numéro qui appartient à un tiers non lié.

Vous acceptez également de recevoir via SMS, courriel & téléphone des informations concernant ce que nous pensons être d’intérêt pour vous sur la base de votre historique d’utilisation. Cela inclut les offres, réductions et informations générales.

En acceptant les Conditions générales, vous reconnaissez et acceptez que BIAPAY puisse appeler le numéro de téléphone portable que vous avez indiqué lors de votre inscription aux Services, ou à tout autre numéro que vous avez fourni en remplacement ou avez indiqué, dans le but de recueillir votre feedback par rapport aux services.

Les griefs et revendications relatifs aux services devraient être envoyés par message à l’équipe d’assistance de BIAPAY tel qu’indiqué sur le site Web.

20. FRAIS

Vous comprenez que vous pouvez être amené à payer des frais pour l’utilisation des services. En outre, nous pouvons également facturer des frais concernant certains services à valeur ajoutée optionnels que vous choisissez d’utiliser. Le montant des frais vous sera affiché sur la page de paiement. Vous consentez à payer tous ces frais applicables aux services que vous utilisez et nous autorisez à ajouter les frais au montant de la facture dont vous demandez le paiement ou vous facturer ces frais séparément. Nous convenons et vous acceptez que nous nous réservons le droit de modifier de temps en temps la structure des frais.

21. COMPTES DORMANTS

S’il n’y a aucune activité dans votre compte BIAPAY (y compris l’accès ou des transactions de paiement) pendant une période de six (6) mois, nous pouvons fermer votre compte BIAPAY. Dans un tel cas, ceci étant laissé à notre seule discrétion, nous vous informerons de notre intention et vous donnerons l’opportunité de réactiver votre compte pendant un délai défini.

22. VIE PRIVÉE

La protection de votre vie privée est très importante pour nous. En acceptant les présentes Conditions générales, vous confirmez avoir lu, compris et accepté notre Politique de confidentialité.

23. RÉSILIATION

Notre droit :

Nous nous réservons le droit, sans préavis et à notre seule discrétion, de mettre fin à votre accès et à votre utilisation des services et de bloquer ou d’empêcher votre accès et votre utilisation futurs des services. En cas de résiliation, vous devez désinstaller toutes les copies des services de votre ordinateur et/ou appareil mobile ou tout autre appareil. Nous n’aurons aucune responsabilité vis-à-vis de vous pour la résiliation des services ou pour toute conséquence de la résiliation des services.

Votre droit :

Vous pouvez résilier le présent contrat à tout moment en fermant votre compte BIAPAY. À la fermeture d’un compte BIAPAY, toute transaction en attente sera annulée.

Force majeure :

Nous pourrons choisir entre suspendre et résilier le présent contrat et les services avec effet immédiat en cas de survenance d’un événement de force majeure.

24. EFFET DE LA RÉSILIATION

Nous n’aurons aucune responsabilité vis-à-vis de vous pour la compensation, le remboursement ou les dommages en rapport avec l’utilisation des services ou toute résiliation ou suspension des services. Toute résiliation du présent contrat ne vous libère pas de vos obligations de payer des frais ou coûts accumulés avant la résiliation et tout autre montant que vous nous devez et/ou devez aux fournisseurs de systèmes de paiement selon les termes du présent contrat.

25. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Les services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité ». Vous utilisez les services à vos risques et périls. Dans la mesure maximale permise par le droit applicable, les services sont fournis sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans y être limité, des garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, ou de non-contrefaçon.

Sans limitation de ce qui précède, nous, les fournisseurs de systèmes de paiement et leurs exécutants (ainsi que leurs filiales, sociétés affiliées, agents, directeurs et employés) ne garantissons pas

• que le contenu est exact, fiable, correct ou exempt d’erreur ;
• que les services répondront à vos besoins ;
• que les services et le mécanisme de paiement des fournisseurs de systèmes de paiement seront disponibles à un moment ou un endroit particuliers, ininterrompus ou sécurisés ;
• que tout défaut ou toute erreur sera corrigé(e) ;
• que les services sont exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles ;
• que les hyperliens fonctionneront correctement à tout moment ;
• que les données des services seront correctes, complètes ou opportunes à tout moment ou à un moment particulier ; ou
• que toutes les parties des services sont sécurisées.

Nous ne donnons en outre aucune garantie concernant les produits ou services payés avec les services ou l’heure ou la date auxquelles les paiements programmés sont réalisés avec les services.

Tout contenu téléchargé ou autrement acquis par le biais des services est téléchargé à vos risques et périls et vous serez seul responsable de tout dommage subi par votre propriété, ou de la perte de données résultant de ce téléchargement. Aucun des conseils ou informations que vous recevez de nous ou via les services, que ce soit oralement ou par écrit, ne représente une quelconque garantie, sauf stipulation expresse dans les présentes.

Nous n’aurons aucune responsabilité vis-à-vis de vous pour quelque perte ou dommage que ce soit causé(e) par ou résultant, directement ou indirectement, y compris, sans limitation, en conséquence d’une perte de données, l’interruption ou l’arrêt de l’accès à la passerelle de paiement, l’interruption ou l’arrêt des sites BIAPAY, la non-disponibilité de liens/hyperliens de connectivité.

Notre seule obligation et votre seul et exclusif recours en cas d’interruption des services ou de perte de l’utilisation et/ou l’accès aux services sera de faire tout ce qui est raisonnablement en notre pouvoir pour restaurer les services et/ou l’accès dans les plus brefs délais raisonnables.

Les services sont contrôlés et exécutés dans la zone CEMAC, notamment au Cameroun et/ou tout autre pays alors explicitement indiqué (le « pays de contrôle »). Nous ne faisons aucune déclaration selon laquelle les services sont appropriés ou disponibles pour une utilisation à d’autres endroits. Ceux qui accèdent aux ou utilisent les services à partir d’autres juridictions le font de leur propre gré et sont entièrement responsables de la conformité avec toutes les lois, règles, réglementations, directives nationales et internationales, y compris, sans pour autant y être limité, les réglementations en matière d’exportation et d’importation ainsi que toute réglementation en vigueur de la COBAC/BEAC. Vous ne devriez pas utiliser les services si vous êtes résident d’un pays soumis à un embargo par le pays de contrôle, ou êtes une personne ou entité étrangère bloquée ou reniée par le gouvernement du pays de contrôle. Sauf stipulation explicite contraire, tout le matériel trouvé dans les services est exclusivement proposé aux particuliers, sociétés, ou autres entités situées dans le pays de contrôle.

26. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité BIAPAY, nos entrepreneurs indépendants, les fournisseurs de systèmes de paiement et nos directeurs, employés et agents contre toute réclamation, tout dommage, tout coût, toute responsabilité et toute dépense (y compris, mais sans y être limité, les honoraires d’avocats d’un montant raisonnable) résultant de ou liés à

• toute violation effective ou supposée des présentes Conditions générales ou de toute autre condition, politique ou directive venant de nous, des fournisseurs de systèmes de paiement ou des associations de cartes ;
• toute violation effective ou supposée des lois et règles applicables de toute association de carte, tout réseau ou toute société de paiement ;
• votre utilisation illicite ou abusive des services ; ou
• votre violation des droits d’un tiers quelconque.

27. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas, nous, nos directeurs, employés ou agents, ne serons responsables envers vous de dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, punitifs, spéciaux ou exemplaires ou de tout autre dommage de quelque nature que ce soit, y compris, sans y être limité, la perte d’utilisation, la perte de profits ou la perte de données, que ce soit dans le cadre d’une action contractuelle, délictuelle (y compris, sans y être limité, la négligence) ou autre, découlant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les services ou y étant liés de quelque manière que ce soit, y compris, sans limitation, tout dommage causé par ou résultant de la confiance que vous accordez à toute information obtenue de notre part ou qui résulte d’erreurs, d’omissions, d’interruptions, de suppression de fichiers, d’erreurs, de défauts, de virus, de retards dans le fonctionnement ou la transmission ou de toute défaillance de performance, qu’elle résulte ou non de phénomènes naturels, d’une défaillance des communications, d’un vol, d’une destruction ou d’un accès non autorisé à nos enregistrements, programmes ou services.

En aucun cas, notre responsabilité globale, qu’elle soit contractuelle, de garantie, délictuelle (y compris la négligence, qu’elle soit active, passive ou imputée), en matière de responsabilité du fait des produits, de responsabilité stricte ou autre théorie, découlant de ou liée à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser les services, ne dépassera les frais que vous nous payez, le cas échéant, pour accéder aux ou utiliser les services.

Par ailleurs, nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs que vous faites en utilisant les services, y compris ce qui suit :

• vous nous instruisez plusieurs fois par erreur d’envoyer des instructions de paiement à un marchand / émetteur de facture ;
• vous nous instruisez plusieurs fois par erreur d’envoyer des instructions de paiement à un marchand / émetteur de facture ;
• vous nous instruisez d’envoyer une instruction de paiement pour un marchand / émetteur de facture incorrect ; ou
• vous nous fournissez des informations inexactes ou incomplètes.

Pour tous les cas ci-dessus, veuillez vous arranger directement avec le marchand / l’émetteur de facture.

Vous comprenez et reconnaissez que nous n’avons aucun contrôle sur, ou responsabilité pour les marchandises ou services payés via les services.

Votre responsabilité :

Sauf disposition légale contraire, vous assumerez la responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant de votre violation du présent contrat ou de votre négligence, ou résultant d’actes non-autorisés, frauduleux ou malhonnêtes d’autres personnes (que nous). Vous êtes responsable pour tous les paiements que vous effectuez ou qui sont effectués ou demandés en rapport avec votre compte BIAPAY, même si le paiement en question n’est pas autorisé.

Certaines juridictions ne permettent ni des limitations des garanties implicites ni l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Si ces lois sont applicables, tout ou partie des avis de non-responsabilité, exclusions ou limitations ci-dessus ne seront éventuellement pas applicables. Vous consentez à ce que, si vous n’êtes pas satisfait par les services ou toute partie de ces derniers, votre seul recours consistera à cesser d’utiliser les services.

28. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat sera régi et interprété conformément aux lois du Cameroun. Vous acceptez que toute action en justice ou procédure légale résultant de l’exécution du présent contrat sera menée exclusivement devant les cours/tribunaux compétents de Yaoundé/Douala au Cameroun et vous soumettez irrévocablement à la juridiction de ces cours/tribunaux.

29. DROIT DE MODIFIER

Nous nous réservons le droit de modifier ou interrompre à tout moment et de temps à autre les sites ou les services, de manière temporaire ou permanente, avec ou sans préavis. Nous pouvons également changer les services, y compris les frais applicables, à notre seule discrétion. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, vous pouvez cesser d’utiliser les services. L’utilisation des services après implémentation du ou des changements signifiera votre accord avec le(s) changement(s) en question. Vous acceptez que nous ne serons pas responsables vis-à-vis de vous ou de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption des services.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions générales de temps en temps. Toute modification du présent contrat peut vous être proposée par voie électronique (p. ex. par courriel ou par publication des informations sur les sites). Par ailleurs, le contrat portera toujours la date de sa dernière révision. Vous serez considéré avoir accepté toute modification du contrat si vous utilisez les services après la publication des modifications en question.

30. SERVICES DE TIERS ET LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB

Nous pouvons afficher des contenus ou des publicités de tiers par le biais des services et pouvons fournir des liens qui vous mèneront à des pages Web et des contenus de tiers qui ne sont pas sous notre contrôle (collectivement, « Contenu de tiers »). Nous ne faisons aucune déclaration, garantie ou promesse de quelque nature que ce soit concernant tout aspect du contenu de tiers, y compris, sans limitation, concernant son exactitude ou son exhaustivité. Vous acceptez que vous utilisez le contenu de tiers entièrement à vos risques et périls. Nous vous proposons le contenu de tiers uniquement à titre de commodité, et la fourniture d’un tel lien ne constitue pas notre approbation d’un aspect quelconque du contenu de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes responsable en aucune façon pour un quelconque contenu de tiers et nous déclinons toute responsabilité de mettre à jour ou réviser le contenu de tiers.

N’oubliez pas que lorsque vous utilisez un lien pour passer de notre site Web à un autre site Web, notre politique de confidentialité n’est plus en vigueur. Votre navigation et votre interaction sur tout autre site Web, y compris ceux qui ont un lien sur notre site, sont soumis aux propres règles et politiques du site Web en question.

31. CESSION

Les présentes Conditions générales, ainsi que les droits et licences accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ou cédés par vous. Nous pouvons céder tout ou partie des profits ou obligations résultant de l’exécution du présent contrat. Nous vous ferons parvenir une notification de cette cession, laquelle engagera toutes les parties aux présentes Conditions générales.

32. FORCE MAJEURE

Nous ne sommes pas responsables de l’inexécution du présent contrat en cas de force majeure telle qu’un phénomène naturel, un incendie, une guerre, un sabotage, des troubles civils, des conflits du travail, une action des autorités statutaires ou locales, des gouvernements centraux, une modification des lois, des règles et des réglementations, affectant notre performance et/ou celle des fournisseurs de systèmes de paiement.

33. RENONCIATION

Sauf indication contraire expresse dans le présent contrat, le fait de ne pas exercer ou de retarder l’exercice d’un droit ou d’un recours en vertu des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation au droit ou au recours ou une renonciation à tout autre droit ou recours, et aucun exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours en vertu des présentes Conditions générales n’empêche tout autre exercice du droit ou du recours ou l’exercice de tout autre droit ou recours.

34. SURVIE DES DISPOSITIONS

Les termes et dispositions des présentes conditions générales qui, de par leur nature et leur contenu, sont destinés à survivre à l’exécution des présentes par l’une ou l’ensemble des parties aux présentes, survivront ainsi à l’achèvement et à la résiliation du présent accord.

35. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient, intégralement ou en partie, invalide ou inapplicable mais serait valide ou applicable si une partie de cette disposition était supprimée, cette disposition s’appliquera avec les suppressions nécessaires pour la rendre valide. Si une cour ou un tribunal de la juridiction compétente juge l’une des dispositions des présentes Conditions générales illégale ou autrement sans effet, les autres dispositions des présentes Conditions générales resteront pleinement en vigueur et la disposition illégale ou autrement sans effet sera remplacée par une nouvelle disposition reflétant l’intention de la disposition ainsi remplacée.

36. NON-EXCLUSIVITÉ

Il est convenu et précisé que le présent contrat est conclu sur une base non-exclusive et que les parties sont libres de conclure des conditions et des accords similaires avec d’autres parties.

37. NOTES D’INFORMATION

Toutes les notes d’information, requêtes, demandes, renonciations et autres communications requises ou autorisées en vertu des présentes Conditions générales doivent être consignées par écrit et envoyées aux adresses suivantes :

Pour BIAPAY :

BIAPAY
Service juridique / Direction Générale
s/c Business Intelligence Agency SAS
Carrefour Acacias, Biyem-Assi
B.P. 14893, Yaoundé

ou support@biapay.net

Pour vous :

Au nom et à l’adresse fournis lors de l’inscription

Ou, dans chaque cas, à toute autre adresse éventuellement indiquée par écrit aux autres parties conformément aux exigences de la présente clause. Toutes les notes d’information, requêtes, demandes, renonciations et autres communications seront réputées effectives

• si elles sont remises en mains propres, à la date de la remise en mains propres,
• si elles sont envoyées par lettre certifiée ou recommandée, le dixième jour suivant la remise à la poste,
• si elles sont remises par coursier ou un service similaire, le jour de livraison, ou
• si elles sont envoyées par e-mail, le jour suivant le jour auquel l’e-mail a été envoyé, à condition qu’une copie soit également envoyée par lettre recommandée.

Dernière modification : 10/03/2023